Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour d’appel de LYON a rejeté les éléments de défense d’un locataire commercial se fondant sur les textes pris lors de la pandémie pour ne pas régler son loyer.

  • La Cour estime que :
    l’on ne peut invoquer la force majeure, l’obligation de nature pécuniaire pouvant toujours être exécutée, les textes précités rendant provisoirement plus difficile cette exécution mais ne pouvant caractériser une irrésistibilité rendant impossible l’exécution de paiement,
  • l’impossibilité d’exploitation temporaire ne peut être assimilée à une destruction de la chose et ne peut donc justifier de ne plus régler les loyers,
  • le bailleur ne fait pas preuve de mauvaise foi en demandant le paiement d’un loyer manifestement dû,
  • l’obligation de payer est bien causée puisque le locataire est en possession des locaux et les exploite,
  • le bailleur a exécuté son obligation de délivrance et l’impossibilité temporaire d’exploitation résulte de décisions politiques sur lesquelles le bailleur n’a aucune prise, rendant dès lors inopérante la thèse de l’exception d’inexécution.

Cet arrêt rejoint une jurisprudence dominante refusant d’exonérer les locataires de leurs obligations à la dette, et ce d’autant que des aides ou prêts ont été alloués aux commerçants durant la crise sanitaire.