VOTRE COLLECTIF D’AVOCATS
Le cabinet Fabienne CHATEL-LOUROZ ouvre un nouveau bureau à ANNEMASSE (HAUTE-SAVOIE)
Barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois Fabienne CHATEL-LOUROZ a toujours maintenu un lien personnel et professionnel avec la Haute-Savoie. Fréquemment sur place, elle vous recevra pour un conseil de proximité et vous représentera dans les tribunaux compétents tant en droit social ou droit [...]
La modification du delai de la clause résolutoire par la loi du 27/07/2023
L’article 9 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a réécrit l’article 24-1 de la loi du 06 juillet 1989 en ce sens : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location [...]
Rentabilité de l’investissement immobilier et garantie des professionnels de l’immobilier
Par un arrêt en date du 08 juillet 2021, la Cour de cassation a rejeté le recours de particuliers qui agissaient en responsabilité à l’encontre du promoteur vendeur et de l’agent immobilier. Ils avaient acquis en l’état futur d’achèvement un appartement dans une résidence de [...]
Crise sanitaire et loyers commerciaux
Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour d’appel de LYON a rejeté les éléments de défense d’un locataire commercial se fondant sur les textes pris lors de la pandémie pour ne pas régler son loyer. La Cour estime que : l’on [...]
VEFA : Garantie de parfait achèvement et garantie contractuelle
Si le vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, ne peut être tenu à la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2020 (Cass. 3ème civ. 12/11/2020, n° [...]
COVID 19 et freins à l’action du bailleur commercial impayé
La loi du 14 Novembre 2020 en son article 14 interdit aux bailleurs commerciaux de tirer des conséquences du défaut de paiement des loyers, notamment en engageant une action en résiliation du bail. Attention toutefois : Cela ne concerne que les locataires affectés d’une mesure [...]